Nos prestations

1 - ATTESTATION DE NON LOGEMENT

DESCRIPTION:

Cette activité consiste à établir et délivrer une attestation certifiant la non occupation d'un patrimoine de l'État par un requérant bénéficiaire d'une indemnité contributive au logement.

DEMARCHE:

Le Requérant :

- Retrait de pochette d'ANL au guichet de l'Agence Comptable contre paiement d'un droit;
- Dépôt du dossier au guichet de l’Agence Comptable de la SOGEPIE.

1 - Traitement des dossiers et saisie des informations à la Direction de l’Exploitation.
2 - Après correction des erreurs éventuels, édition de l'attestation de non logement (ANL) en cinq exemplaires;
3 - Enregistrement, expédition dans les structures de paiement concernées et dispatching auprès du Directeur Général
et de la Direction de l'Exploitation par le Service Courrier;

Pièces à fournir:

 

  • Deux (02) photocopies de la décision ou de l’arrêté de nomination de la Fonction Publique;
  • Deux (02) photocopies de la décision d'affectation;
  • Deux (02) copies du certificat de première prise de service (dans le corps ou la fonction donnant droit à l'indemnité);
  • Un (1) original du bulletin de salaire plus une (01) photocopie;
  • Deux (02) certificats de non-hébergement (originaux) délivrés par la Direction de la Construction de la localité, pour ceux de l’intérieur(Non pour les Fonctionnaires et Agents de l’État d’Abidjan);
  • Deux (02) attestations sur l’honneur légalisées à la mairie (originales);
  • Une (01) facture CIE;
  • Une (01) facture SODECI;
  • Une (01) fiche de renseignements à retirer à la SOGEPIE;
  • Une (01) demande adressée à Monsieur le Directeur Général de la SOGEPIE (à retirer à la SOGEPIE);
  • Joindre un (01) acte de mariage aux pièces demandées (pour les mariés);
  • Frais de dossiers: 20% du montant mensuel de l'indemnité;
  • Deux (02) photocopies de la CNI.

 

N.B: Tout ceci doit être déposé au guichet de la SOGEPIE.
Les Instituteurs nommés éducateurs d’internat et les préscolaires adjoints ne sont pas des ayants-droits.

Pièces à fournir pour une régularisation:

1 – Deux (02) photocopies de la décision ou de l’arrêté de nomination de la Fonction Publique;
2 – Deux (02) copies du certificat de prise de service ou attestation de travail (dans le corps ou la fonction donnant droit à l'indemnité de logement);
3 – Une (01) demande manuscrite adressée au Directeur Général de la SOGEPIE;
4 – Un (1) original du bulletin de salaire plus (+) une (01) photocopie;
5 – Frais de dossiers: 20% du montant de l’indemnité à percevoir;

Délai d’exécution: 35 jours ouvrables

2 - MUTATION

DESCRIPTION:

 

Elle consiste à transférer les droits d'un Cessionnaire du patrimoine immobilier de l'État non détenteur d'acte notarié de transfert à un autre acquéreur.

DEMARCHE:

Remise d'une pochette de mutation au guichet de l'Agence Comptable contre encaissement de droits.

Le requérant :

- Remplit les formulaires et constitue un dossier de mutation selon les indications de la pochette;
- Dépose le dossier (pochette) au Service Courrier de la SOGEPIE.

1 - Le Conseil Juridique réalise une étude technique avec le contrôle et l'avis techniques de la Direction de l'Exploitation et notifie les conclusions au requérant:

En cas d’acceptation, le requérant :

- Se rend au Guichet de l’Agence Comptable de la SOGEPIE pour le paiement des droits de mutation;
- Dépose une copie du reçu de son paiement auprès du Conseil Juridique.

2 - Le Conseil Juridique:

  • Réceptionne la copie du reçu de versement;
  • Établit l’Autorisation de Mutation;
  • Rédige un projet de lettre de convocation à la signature du Directeur Général.

Le requérant :

  • Réceptionne la lettre de convocation et se présente au Conseil Juridique de la SOGEPIE;
  • Accomplit son acte de cession chez son notaire dans un délai de 2 mois à compter de la production de l’Autorisation de Mutation;
  • Paie les droits de fin de mutation (25 000FCFA) à l’Agence Comptable de la SOGEPIE;
  • Produit l’Acte de Cession et le reçu de paiement des frais de fin de mutation au Conseil Juridique de la SOGEPIE.

3 - Le Conseil Juridique:

  • Réceptionne la copie du reçu de versement;
  • Établit l’Attestation de Mutation;
  • Rédige un projet de lettre de convocation à la signature du Directeur Général.

Le requérant :
- Réceptionne la lettre de convocation et se présente au Conseil Juridique.

4 - Remise par le Conseil Juridique de l’Attestation de Mutation au requérant contre décharge et indication du notaire agréé pour l’établissement de l’Acte de Vente.

Délai d’exécution: 51 jours

3 - CESSION

DESCRIPTION:

Cette activité consiste à préparer, exécuter et suivre les opérations de ventes aux fonctionnaires ou agents de l'Etat, des biens immobiliers bâtis appartenant au domaine de l'Etat.

DEMARCHE:

1 - Élaboration par la Direction de l'Exploitation, en collaboration avec le Conseil Juridique, d'un projet d'arrêté interministériel de cession de bâtiments administratifs et rédaction d'une note de présentation.

2 - Après adoption et signature du projet d'arrêté:

  • Etablissement du Règlement de Copropriété;
  • Etablissement du dossier technique;
  • Immatriculation et création du titre foncier;
  • Expertise en vue de déterminer le prix de cession;
  • Elaboration du projet d’offre de vente;

Le cessionnaire:

  • Accuse réception de l’offre de vente;
  • Retire, contre paiement au guichet de l’Agence Comptable, une pochette de cession contenant le formulaire de cession et le contrat de promesse de vente;
  • Remplit le formulaire de cession;
  • Signe le contrat de promesse de vente;
  • Dépose le dossier au Service Courrier dans un délai de deux (2) mois à partir de la date de notification de l'offre de vente.

3 - Etablissement du dossier de vente et visa du contrat de promesse de vente déposé par le cessionnaire;

4 - Expédition d'un exemplaire du contrat de promesse de vente visé au cessionnaire;

Le cessionnaire dès réception de son exemplaire visé, effectue ses paiements suivant l'échéancier contenu dans la promesse de vente (délai maximum 60 mois)